Conditions générales de ventes

1. Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de prestations passées par des clients professionnels (ci-après « le Client ») auprès de Laurine Mencias exerçant en tant qu’entrepreneur individuel (ci-après « le Prestataire »), SIREN 938238680, siège social 38 Bois des Hayets 45320 FOUCHEROLLES, site : https://laurine-mencias.fr, e-mail : laurinemencias.web@gmail.com.
Est considéré comme professionnel toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou associative.
Les CGV sont communiquées au Client sur simple demande et sont également disponibles sur le site internet du Prestataire.

1.2 Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières qui pourraient être opposées par le Client. Le Prestataire se réserve la possibilité de déroger à certaines clauses des présentes, par exemple dans le devis ou des conditions particulières, sous réserve du respect des dispositions légales impératives.

2. Contenu des prestations – Devis

2.1 Activité – Prestations proposées : Laurine Mencias EI est une entreprise de prestations de services numériques proposant notamment :

– création et refonte de sites internet ;
– conception de chartes graphiques pour sites internet ;
– réalisation de maquettes ;
– définition de stratégie de sites internet ;
– optimisation et amélioration de maquettes ou de sites existants ;
– audit de sites internet avec remise d’un compte-rendu d’audit ;
– maintenance de sites internet ;
– vidéos ou formations à distance liées à l’utilisation, l’administration ou la gestion de sites.

Les prestations sont réalisées exclusivement à distance, pour des Clients professionnels. Le Prestataire peut proposer un abonnement notamment pour la maintenance.

2.2 Devis : Un devis gratuit est remis au Client, sur la base des informations et besoins exprimés.
Le devis précise notamment :

– la nature et le contenu des prestations ;
– le périmètre du projet et les livrables attendus ;
– les modalités de réalisation (outils, environnements techniques, éventuels accès nécessaires) ; – le prix et les modalités de paiement ;
– le cas échéant, la durée estimée ou les délais indicatifs d’exécution.

Sauf mention contraire, la durée de validité du devis est de 1 mois à compter de sa date d’émission.

2.3 Outils et environnement technique : Le Client informe le Prestataire des outils qu’il utilise (hébergement, …). Le Prestataire s’adapte autant que possible à ces outils et peut recommander des outils complémentaires ou de remplacement. Le Client reste seul décisionnaire et seul responsable de la souscription et de l’utilisation de ces outils tiers.
Si l’absence d’un outil ou l’insuffisance de ses fonctionnalités ne permet pas de réaliser les prestations dans des conditions satisfaisantes, le Prestataire en informe le Client. Il peut alors refuser de réaliser tout ou partie des prestations si le niveau de qualité qu’il estime pertinent ne peut être garanti.

3. Conclusion du contrat

3.1 Acceptation du devis : La commande est définitive lorsque le Client a retourné le devis signé sans modification, portant la mention « Bon pour accord », et a réglé l’acompte prévu au devis. Une modification manuscrite ou par e-mail du devis par le Client n’est valable que si le Prestataire l’accepte, par un nouveau devis ou par une contresignature marquant son accord.

3.2 Acompte : Sauf stipulation différente dans le devis, un acompte est dû à la commande. Le montant de l’acompte est fixé dans les conditions de l’article 6. Tant que cet acompte n’est pas réglé, la commande n’est pas définitive et le Prestataire n’est pas engagé. Les prestations ne débutent pas tant que l’acompte n’a pas été encaissé. Des acomptes intermédiaires peuvent être prévus dans le devis en fonction de l’avancement des prestations ou pour les missions longues. Tout acompte réglé reste acquis en cas de résiliation unilatérale par le Client, hors exercice légal d’un droit de rétractation lorsqu’il est applicable (cf. article 13).

4. Conditions d’exécution du contrat

4.1 Réalisation des prestations : Les prestations sont réalisées dans le respect des règles de l’art applicables aux services numériques et à la création de sites internet. Le Prestataire est tenu d’un devoir de conseil et de mise en garde à l’égard du Client, portant sur l’adéquation des prestations proposées aux besoins exprimés par le Client. Ce devoir de conseil est exercé sur la base des informations communiquées par le Client et ne couvre pas, sauf accord écrit spécifique, le référencement avancé, la cybersécurité ni la conformité juridique des contenus publiés par le Client. Le Client s’engage à fournir au Prestataire des informations complètes, exactes et à jour sur ses besoins et contraintes, dont dépend la qualité du conseil délivré.
Les prestations sont effectuées à distance (visioconférence, téléphone, outils collaboratifs, accès à distance, etc.). Aucun déplacement n’est prévu, sauf accord spécifique mentionné au devis, auquel cas des frais de déplacement peuvent être facturés.

4.2 Délais : Le délai de réalisation des prestations est convenu avec le Client et, le cas échéant, mentionné dans le devis. Il court à compter de la commande définitive (acceptation du devis et encaissement de l’acompte) et de la mise à disposition par le Client des éléments nécessaires. Le délai peut être prolongé de plein droit notamment en cas de force majeure, de demande de prestations supplémentaires, de retard du Client dans la transmission des informations, contenus ou accès nécessaires, de retard du Client dans la validation des livrables intermédiaires, de non-respect par le Client de ses obligations contractuelles.

4.3 Obligations du Client : Le Client s’engage à :

fournir dans les délais convenus, ou à défaut dans des délais raisonnables, l’ensemble des informations, contenus (textes, images, logos, vidéos…) et accès nécessaires aux prestations ;
vérifier l’exactitude et la licéité des contenus fournis ;
désigner un interlocuteur unique habilité à valider les étapes du projet ;
respecter les échéances de validation et de paiement.

Les retards ou manquements du Client peuvent entraîner un décalage des délais, sans responsabilité du Prestataire.

4.4 Prestations supplémentaires ou urgentes
Toute prestation ne figurant pas expressément dans le devis initial est considérée comme prestation supplémentaire. Elle ne sera exécutée qu’après signature d’un avenant ou d’un nouveau devis mentionnant notamment son prix et son délai d’exécution, qui peut différer du délai des prestations initiales. En cas d’imprévu nécessitant des mesures urgentes à titre conservatoire (par exemple incident technique grave sur un site), le Client autorise le Prestataire à prendre les mesures de première urgence nécessaires. Le Prestataire en informe le Client dès que possible et les prestations correspondantes seront facturées selon tarif horaire de 90 €.

4.5 Sous-traitance – Mise en relation avec un prestataire tiers
Le Prestataire peut parfois être amené à sous-traiter tout ou partie de l’exécution des prestations. Il en informe le client et demeure responsable de la bonne exécution de la prestation.
Le Prestataire peut préférer effectuer une mise en relation entre le Client et un prestataire tiers qui serait susceptible de compléter la prestation. Pour cette mise en relation, il n’est pas rémunéré. Dans ce cas, le Client et le tiers s’accordent par contrat. Le Prestataire reste extérieur à cette relation, et sa responsabilité ne peut être recherchée.

5. Livrables – Processus de validation – IA

5.1 Livrables : Le Prestataire livre au Client les livrables convenus. La réception du dernier livrable marque la fin des prestations.

5.2 Allers-retours et validation : Sauf mention différente dans le devis, chaque livrable donne lieu à un maximum de deux allers-retours de validation et demandes de modifications mineures incluses dans le prix. Au-delà, les demandes supplémentaires sont facturées au tarif horaire indiqué au devis ou communiqué au Client. Le Client dispose d’un délai de 15 jours calendaires à compter de la mise à disposition du livrable pour formuler ses demandes de correction par e-mail. À défaut de retour dans ce délai, le livrable est réputé accepté et peut être facturé.

5.3 Recours à l’intelligence artificielle (IA) : Pour certains projets, le Prestataire peut recourir à des outils d’IA pour l’assister, notamment en conception de maquettes, proposition de structure de page ou de première version de textes, analyse de certains aspects techniques ou ergonomiques. Les contenus générés par IA font l’objet d’une revue humaine raisonnable par le Prestataire avant d’être proposés au Client. Le Prestataire s’engage à ne pas transmettre à ces outils des informations confidentielles du Client sans son accord, à respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers, et à utiliser des outils conformes à la réglementation applicable (notamment l’IA Act et règles européennes). Les livrables issus de l’utilisation d’outils d’IA sont soumis au même régime de propriété intellectuelle que les autres livrables.

6. Prix – Paiement

6.1 Prix et TVA : Les prix sont exprimés en euros. Le Prestataire est actuellement soumis au régime de franchise en base de TVA (art. 293B du CGI). Les factures sont émises hors TVA, tant que ce régime demeure applicable. Les prix sont établis à la date du devis et ne sont pas modifiables une fois le devis accepté, sauf commande de prestations supplémentaires, et modification substantielle du périmètre du projet à la demande du Client.

6.2 Barème de prix : Le Prestataire tient à disposition, sur demande, un barème de prix unitaire détaillant les prix unitaires ou annuels, et les éventuelle réduction de prix. Le Prestataire ne pratique pas l’escompte.

6.3 Frais annexes : Ne sont pas compris dans les prix, sauf mention explicite au devis, l’achat de thèmes, plugins, polices, images, vidéos, banques d’images, les licences de logiciels ou d’outils tiers, les abonnements à des services tiers (e-mailing, analytics, etc.), les frais d’hébergement ou de nom de domaine, les campagnes publicitaires en ligne. Ces frais sont réglés directement par le Client auprès des prestataires tiers.
Ne sont pas incluses dans les prestations la mise en conformité des mentions légales du client, ni la conformité aux réglementations RGPD et cookies. Il appartient au Client de faire établir ses conditions générales de vente et éventuelles conditions générales d’utilisation.

6.4 Cas des audits : Le montant de l’audit est de 200 €HT. L’audit est facturé s’il s’agit d’une prestation unique commandée par le Client. S’il s’accompagne de prestations de création, refonte ou d’optimisation, le montant de l’audit vient en déduction des prestations totales.

6.5 Modalités de paiement : Sauf stipulation contraire au devis, un acompte de 40 % est exigé à la signature du devis. Des comptes intermédiaires peuvent être demandés conformément au devis. Le solde est exigible à réception de la facture de solde. La livraison des livrables a lieu après paiement du solde. A défaut de paiement, le Prestataire dispose d’un droit légal de rétention sur les Livrables.
Le paiement s’effectue par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture.
Pour certains contrats de maintenance ou d’accompagnement semestriels ou annuels, un paiement en plusieurs échéances peut être prévu au devis, sans pouvoir excéder le plafond légal applicable entre professionnels.

6.6 Retard de paiement : Les factures sont payables à réception, sauf autre délai indiqué au devis. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, à compter du lendemain de la date d’échéance et jusqu’au paiement complet. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due, sans préjudice d’un complément d’indemnisation si les frais réellement engagés sont supérieurs. En cas de retard persistant, le Prestataire peut suspendre l’exécution des prestations après relance écrite, confier le recouvrement à un tiers ou céder sa créance, et réclamer des dommages-intérêts complémentaires.

7. Résiliation du contrat

7.1 Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie peut lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, lui demandant de remédier au manquement dans un délai de 15 jours. A défaut de régularisation dans ce délai, elle peut notifier la résiliation de plein droit du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prend effet à la date de première présentation de cette lettre. Les prestations déjà réalisées et celles en cours restent dues.

7.2 Résiliation à l’initiative du Client hors faute du Prestataire
En cas de résiliation du contrat à l’initiative du Client pour convenance personnelle, hors faute du Prestataire, l’acompte versé reste acquis au Prestataire et ne peut donner lieu à remboursement. Les prestations réalisées sont immédiatement dues, et les frais engagés par le Prestataire sont remboursés sans délai par le Client.

8. Garanties – Responsabilité

Le Prestataire est assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle. Il est tenu d’une obligation de moyens pour l’ensemble de ses prestations. Plus spécifiquement concernant son devoir de conseil, le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens renforcée. Le conseil fourni résulte de tous documents écrits échangés entre les Parties.
Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, et est limitée aux dommages directs subis par le Client, à l’exclusion des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, d’image, données non sauvegardées par le Client, etc.). En tout état de cause, sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité globale du Prestataire est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la commande concernée. Le Client reste seul responsable des contenus publiés sur son site (textes, images, vidéos, marques, etc.), du respect des réglementations applicables à son activité, de la mise en place de ses propres procédures de sauvegarde, sauf si une prestation de sauvegarde est expressément prévue.
Si la prestation suppose la réutilisation de nom, logo, charte graphique antérieurs, mis à disposition su Prestataire par le Client, ce dernier certifie que l’utilisation qui en sera faite par le Prestataire ne contreviendra à aucun droit de propriété intellectuelle de tiers, et si cela s’avère exceptionnellement être le cas, il garantit le Prestataire contre toute action judiciaire à son encontre.

9. Propriété intellectuelle

9.1 Livrables : Sauf stipulation contraire, les livrables (maquettes, chartes graphiques, développements, rapports, supports de formation…) sont destinés à devenir la propriété du Client, sous réserve du paiement intégral du prix. Le Prestataire cède au Client, pour les besoins de son activité et dans les limites définies au devis, le droit de reproduire les livrables sur ses sites et supports de communication prévus, le droit de représenter et diffuser ces livrables auprès de son public, le droit d’adapter et de modifier les livrables, sous sa seule responsabilité, ceci pour une durée de 10 ans et pour le monde entier. Le Client reconnaît le droit moral du Prestataire en apposant sur son site internet : « Créé par Laurine Mencias EI ».

9.2 Droits antérieurs et outils : Le Prestataire reste propriétaire de ses méthodes, modèles, scripts, bibliothèques, outils techniques, et savoir-faire développé à l’occasion des missions.
Aucun droit de licence sur les outils d’IA ou les logiciels utilisés par le Prestataire n’est transféré au Client.

9.3 Références : Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité de mentionner le nom ou la dénomination sociale du Client sur ses propres supports de communication, et de communiquer sur des extraits de réalisations effectuées, de type captures d’écran, comme références sur son site et ses supports de communication (y compris réseaux sociaux professionnels).

9.4 En cas de formation en distanciel, le participant peut faire usage de son droit à l’image.

10. Données personnelles (RGPD)

10.1 Responsable de traitement : Le Client est informé que le Prestataire, en tant que responsable de traitement au sens du RGPD, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel recueillies auprès de lui. Il est invité à consulter la politique de confidentialité. Les traitements ont pour base légale l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles.

10.2 Sous-traitance pour le compte du Client : Pour certaines prestations (maintenance, optimisation, accompagnement, etc.), le Prestataire peut agir en tant que sous-traitant au sens du RGPD lorsqu’il traite des données personnelles pour le compte du Client, par exemple accès au back-office, aux comptes Google liés au site, aux outils d’e-mailing… Dans ce cas, un avenant de sous-traitance pourra être conclu, précisant les types de données traitées, les catégories de personnes concernées, la nature et la finalité des traitements, les obligations de sécurité, de confidentialité et d’assistance du Prestataire.

10.3 Destinataires – Sous-traitants ultérieurs : Les données peuvent être communiquées aux prestataires intervenant pour le compte de Laurine Mencias EI (expert-comptable, hébergeurs, partenaires techniques), et aux autorités administratives ou judiciaires, lorsque la loi l’exige.
Si des transferts de données hors de l’Union européenne interviennent via certains outils (hébergement, services en ligne, utilisation de l’outil Notion), le Prestataire s’efforce d’utiliser des fournisseurs offrant des garanties adéquates (décision d’adéquation, clauses contractuelles types, etc.).

10.4 Durée de conservation : Les données sont conservées pour la durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle, augmentée des durées de prescription légales applicables notamment en matière comptable et commerciale.

10.5 Droits des personnes : Le Client dispose d’un droit d’accès aux données le concernant (rectification, interrogation, limitation, opposition, portabilité, effacement), en écrivant à Laurine Mencias EI 38 Bois des Hayets 45320 FOUCHEROLLES ou laurinemencias.web@gmail.com. L’exercice de certains de ces droits peut avoir pour conséquence d’empêcher le Prestataire d’exécuter sa mission en tout ou partie. Le Client est aussi informé de son droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL sur le site www.cnil.fr.

11. Force majeure

L’exécution des obligations du Prestataire est suspendue en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de Cassation, rendant impossible ou excessivement difficile leur exécution.
Le Prestataire informe le Client dans un délai raisonnable de la survenance du cas de force majeure.
Si la durée de la force majeure excède deux mois, chacune des parties peut demander la résiliation du contrat. Les prestations déjà réalisées restent dues.

12. Droit applicable – Compétence

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté relative à l’exécution des prestations, le Client est invité à contacter préalablement le Prestataire afin de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d’appel d’Orléans, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

13. Droit de rétractation de certains professionnels

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client professionnel qui remplit les conditions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation (petite entreprise, contrat hors champ principal d’activité, effectif ≤ 5 salariés) bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Pour exercer ce droit, le Client adresse au Prestataire une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier ou e-mail. Un modèle de formulaire de rétractation est fourni en annexe.
La faculté de rétractation ne s’applique pas lorsque le Client sollicite expressément et par écrit le début de la réalisation de prestations avant la fin du délai de rétractation.

14. Renonciation – Nullité partielle

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Si l’une quelconque des stipulations des CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres stipulations resteraient en vigueur.